Démarchage téléphonique interdit depuis le 11 août 2026 : ce qui a changé
Ce qu'on appelle la loi démarchage téléphonique 2026 vient de l'article 13 de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques. Elle a réécrit l'article L. 223-1 du code de la consommation. Ses modalités sont fixées par le décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026, publié au Journal officiel du 25 juillet.
Le texte est court : il est interdit de démarcher par téléphone, directement ou par un tiers agissant pour votre compte, un consommateur qui n'a pas exprimé préalablement son consentement. La liste Bloctel a disparu le même jour. Elle n'a plus de raison d'être.
Trois détails changent tout pour une entreprise. La preuve du consentement est à votre charge. Celui qui profite d'un appel illicite est présumé responsable, même s'il a sous-traité l'appel. Et tout contrat conclu après un démarchage non conforme est nul.
Démarchage téléphonique interdit professionnel : qui est concerné, et le B2B ?
Le texte protège le consommateur, c'est-à-dire le particulier. Si vous appelez une entreprise pour lui proposer un service lié à son activité, vous êtes en prospection B2B : l'article L. 223-1 ne s'applique pas.
Le B2B n'est pas pour autant une zone libre. La CNIL demande que l'interlocuteur soit informé de l'utilisation de ses coordonnées, qu'il puisse s'y opposer simplement, et que l'offre ait un rapport avec sa profession. Appeler le plombier sur son portable pour lui vendre un logiciel de devis, oui. Pour lui vendre une mutuelle personnelle, c'est un particulier que vous démarchez.
Les appels qui restent permis vers les particuliers
- Les appels à vos clients, dans le cadre d'un contrat en cours et en rapport avec son objet, y compris pour proposer un service complémentaire.
- La prospection pour des journaux, périodiques et magazines (article L. 223-5).
- Les appels vers les particuliers qui ont donné un consentement valable.
Les horaires à respecter
Quand l'appel est autorisé, il n'a lieu que du lundi au vendredi, hors jours fériés, de 10 h à 13 h et de 14 h à 20 h, et pas plus de quatre fois en trente jours vers la même personne (article D. 223-9). Seule exception : une date et une heure précises acceptées par le consommateur.
Les secteurs où l'appel reste interdit, même avec consentement
Pour certains métiers, le consentement ne sert à rien. L'article L. 223-1 interdit tout démarchage téléphonique des particuliers pour des travaux, équipements ou services destinés aux économies d'énergie, à la production d'énergies renouvelables ou à l'adaptation du logement au vieillissement ou au handicap. Pompe à chaleur, isolation, panneaux solaires, douche adaptée : tout est concerné, sauf contrat en cours.
L'article L. 223-8 étend l'interdiction aux messageries, aux e-mails et aux réseaux sociaux pour ces mêmes travaux. Côté formation, l'article L. 6323-8-1 du code du travail interdit depuis décembre 2022 toute prospection des titulaires du compte personnel de formation, par téléphone, SMS, e-mail ou réseaux sociaux.
Démarchage téléphonique interdit amende : ce que vous risquez
L'article L. 242-16 du code de la consommation prévoit une amende administrative jusqu'à 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale. Elle est prononcée par la DGCCRF, et la décision est publiée aux frais de l'entreprise sanctionnée. Pour le CPF, les plafonds sont les mêmes.
La perte la plus lourde est souvent ailleurs. Un contrat signé après un appel non conforme est nul : le client peut demander à être remboursé, même chantier terminé. Et si vous achetez des leads, la présomption de responsabilité vous vise directement. Exigez de votre fournisseur la preuve de chaque consentement, avec la date, l'heure et le texte présenté.
Consentement démarchage : ce qu'est un accord valable
Le consentement doit être libre, spécifique, éclairé, univoque et révocable, et donné par un acte positif clair. Une case cochée d'avance, une phrase dans les conditions générales ou le simple fait de continuer à naviguer ne valent rien (article R. 223-1).
Ce que la demande doit contenir
- Qui appellera : votre entreprise, et le cas échéant le prestataire qui appelle pour vous.
- Pour quels produits ou services.
- Pendant combien de temps : un an au plus, sans renouvellement tacite.
- Comment retirer son accord, à tout moment, aussi simplement qu'on l'a donné, y compris à l'oral.
- Le droit d'obtenir la preuve de son consentement.
Ce que vous devez conserver
Les informations présentées, la date et l'heure de l'accord, archivées en format numérique pendant trois ans (article R. 223-2). Pendant ces trois ans, vous fournissez gratuitement cette preuve à la personne qui la demande. Et dès que vous recueillez un numéro de téléphone, vous devez indiquer que tout appel commercial suppose un consentement préalable (article L. 223-2).
Démarchage téléphonique interdit : que faire si votre entreprise vivait du téléphone
Le fichier acheté et le plateau d'appels vers les particuliers, c'est fini. La bonne nouvelle, c'est qu'un client qui vous appelle ou remplit votre formulaire a, par définition, fait le premier pas. Il ne reste qu'à être trouvé au moment où il cherche.
Concrètement, trois leviers prennent le relais. La publicité Google Ads sur les recherches de vos futurs clients, comme « installateur pompe à chaleur + ville ». Une fiche Google complète, avec des avis, pour les recherches de proximité. Et un formulaire conforme qui horodate le consentement et vous prévient tout de suite, pour rappeler pendant que l'intérêt est chaud.
Pour savoir ce que coûterait ce relais dans votre métier, notre calculateur de budget Google Ads part du prix réel du clic dans votre zone.
Ce que notre test vérifie sur votre site
Le test regarde ce qu'un particulier voit au moment de vous laisser son numéro. Il ne voit pas votre base de contacts ni votre archivage : ces deux points restent à vérifier de votre côté.
- La présence d'une case de consentement sur chaque formulaire qui demande un téléphone.
- Une case vide par défaut, et non cochée d'avance.
- L'information exigée par le décret : qui appelle, pour quoi, pendant combien de temps, comment se retirer.
- La mention de l'article L. 223-2 près du champ téléphone.
- Un lien vers la politique de confidentialité.
- Les cookies déposés avant tout accord, et un bouton pour refuser aussi visible que celui pour accepter, comme le demande la CNIL.