Mentions légales site internet : ce que la loi exige
Le texte de référence est la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, la LCEN. Depuis la loi du 21 mai 2024 dite SREN, l'obligation d'identification est passée de l'article 6 à l'article 1-1. Beaucoup de modèles en ligne citent encore l'ancien numéro.
Tout éditeur professionnel doit rendre accessibles, facilement et en permanence, son identité, ses coordonnées, son numéro d'immatriculation, le nom du directeur de la publication et l'identité de l'hébergeur, avec son adresse et son téléphone. L'article 19 de la même loi ajoute, pour toute activité commerciale en ligne, une adresse e-mail, le numéro de TVA intracommunautaire et, pour les professions réglementées, les informations sur l'ordre et le titre.
Le défaut de mentions est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende (article 1-2), quintuplée pour une personne morale. En pratique, le risque le plus courant est moins pénal que commercial : un client, un financeur ou un auditeur qui ne trouve pas qui se cache derrière le site.
Mentions obligatoires site internet : la liste selon votre statut
Le socle est le même pour tous : éditeur, contact, directeur de la publication, hébergeur. Ce qui change, ce sont les informations d'identification.
Société (SAS, SARL, EURL…)
- Dénomination sociale et forme juridique.
- Montant du capital social et adresse du siège.
- Numéro d'immatriculation au RCS, avec la ville.
- Numéro de TVA intracommunautaire.
- Téléphone et adresse e-mail.
- Directeur de la publication : en général le représentant légal.
Entrepreneur individuel
- Nom et prénom, suivis de « entrepreneur individuel » ou « EI ».
- Adresse et téléphone.
- Numéro SIREN et immatriculation.
- Numéro de TVA, ou la mention de franchise en base.
Profession réglementée
- Les mentions de votre forme d'exercice.
- Le titre professionnel et le pays où il a été obtenu.
- L'ordre ou l'organisme auprès duquel vous êtes inscrit.
- Les règles professionnelles applicables, avec un moyen d'y accéder.
Mentions légales auto entrepreneur : les points qui coincent
Le micro-entrepreneur est un entrepreneur individuel. Depuis le 15 mai 2022, il doit faire suivre son nom de la mention « entrepreneur individuel » ou « EI » sur ses documents, et son site en fait partie. C'est l'oubli que nous voyons le plus souvent.
L'adresse pose question. Pour une personne physique, la loi parle de domicile. Si vous avez déclaré une adresse professionnelle ou passez par une société de domiciliation, c'est en pratique cette adresse qui figure dans les mentions : vérifiez-le avec votre expert-comptable avant de publier votre adresse personnelle.
Si vous bénéficiez de la franchise en base de TVA, indiquez « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Depuis 2023, l'immatriculation se fait au Registre national des entreprises. Une activité commerciale reste aussi inscrite au RCS : ajoutez alors la ville du greffe.
Mentions légales organisme de formation : la phrase exacte
Un organisme de formation qui cite son numéro de déclaration d'activité doit le faire sous la seule forme prévue par l'article L. 6352-12 du code du travail. Le générateur l'écrit ainsi : « Enregistrée sous le numéro… Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État. »
Les erreurs que nous relevons sur les sites d'organismes de formation sont toujours les mêmes : « organisme agréé par l'État », « numéro d'agrément », ou la deuxième phrase supprimée parce qu'elle « fait peur ». Toutes trois sont contraires au texte.
Si vous êtes certifié Qualiopi, le logo doit être accompagné de la ou des catégories d'actions certifiées, selon les règles d'usage de la marque. Notre test de site Qualiopi vérifie ces points et les autres informations attendues par l'auditeur.
Cookies et données personnelles : ce que les mentions légales ne couvrent pas
Le générateur ajoute un court paragraphe sur vos données et vos cookies. Il ne suffit pas. Le RGPD (article 13) vous oblige à dire, au moment de la collecte, pourquoi vous recueillez des données, combien de temps vous les gardez et à qui vous les transmettez. C'est le rôle de la politique de confidentialité, une page à part.
Pour les cookies, l'article 82 de la loi Informatique et Libertés et les lignes directrices de la CNIL imposent un accord avant tout traceur non indispensable, un bouton « Tout refuser » aussi visible que « Tout accepter », et un moyen de changer d'avis sur chaque page. Si vos formulaires servent à rappeler des particuliers, notre test de consentement au démarchage vérifie aussi vos cases et vos cookies.
Mentions légales site internet : ce que le générateur ne couvre pas
Ce texte est une base solide, pas une consultation juridique. Faites-le relire par votre expert-comptable, votre avocat ou votre ordre professionnel, surtout si votre situation sort du cadre : plusieurs établissements, activité réglementée, site édité pour le compte d'un tiers.
- Les conditions générales de vente, obligatoires dès que vous vendez en ligne.
- Le médiateur de la consommation : si vous vendez à des particuliers, vous devez indiquer ses coordonnées (article L. 616-1 du code de la consommation).
- La politique de confidentialité complète et le bandeau cookies.
- Les mentions propres à votre métier, par exemple une autorisation administrative pour certaines activités.