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Facture électronique obligatoire : êtes-vous prêt ?

Six questions sur votre entreprise, vos clients et votre façon de facturer. Vous obtenez vos dates à vous, pour recevoir et pour émettre, ce qu'il vous manque, et une check-list dans l'ordre.

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Les dates et les règles viennent des documents officiels de la DGFiP publiés sur impots.gouv.fr.

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L’essentiel en bref
  • La facture électronique obligatoire est entrée en vigueur le 1er septembre 2026 : depuis cette date, toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent pouvoir recevoir des factures électroniques.
  • Pour émettre, deux dates : le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI, au plus tard le 1er septembre 2027 pour les PME, TPE et micro-entreprises.
  • Tout passe par une plateforme agréée, choisie dans la liste officielle de impots.gouv.fr. Un PDF envoyé par e-mail n'est pas une facture électronique.
  • Les ventes aux particuliers ne sont pas concernées par la facture électronique, mais leurs données doivent être transmises à l'administration (e-reporting), selon le même calendrier que l'émission.

Facture électronique obligatoire : les dates qui s'appliquent à vous

Le calendrier publié par la DGFiP sur impots.gouv.fr distingue deux obligations : recevoir et émettre. Elles ne tombent pas en même temps, et c'est la source de la plupart des confusions.

Recevoir : depuis le 1er septembre 2026, pour tout le monde

Toutes les entreprises, quelle que soit leur taille et leur chiffre d'affaires, doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026. Concrètement, cela veut dire avoir choisi une plateforme agréée de réception.

Émettre : 2026 ou 2027 selon votre taille

Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire émettent leurs factures électroniques depuis le 1er septembre 2026. Les PME, TPE et micro-entreprises le feront au plus tard le 1er septembre 2027. Le guide de la DGFiP précise qu'un client ne peut pas imposer l'émission électronique à une PME avant cette date au titre de la loi, même si un accord commercial reste possible.

Le e-reporting : même calendrier que l'émission

La transmission des données de transaction, pour les ventes aux particuliers et à l'étranger, et des données de paiement suit le même calendrier que l'émission, d'après le calendrier officiel de la réforme.

Quelles dates pour votre entreprise ?Six questions, vos échéances et ce qu'il vous manque.
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Facture électronique obligatoire pour qui ?

La réforme concerne les échanges de factures entre entreprises assujetties à la TVA établies en France. La micro-entreprise y est soumise comme les autres, y compris en franchise de TVA : réception depuis septembre 2026, émission au plus tard en septembre 2027.

Les factures adressées aux particuliers ne sont pas concernées, la FAQ officielle de la DGFiP le dit en un mot : non. En revanche, les données de ces ventes font l'objet d'un e-reporting. Les factures adressées au secteur public, elles, passent déjà par Chorus Pro.

Votre catégorie, PME, ETI ou grande entreprise, se calcule selon le décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008, à partir de l'effectif, du chiffre d'affaires et du total de bilan. Une entreprise de moins de 250 salariés peut être classée ETI si son chiffre d'affaires est élevé : en cas de doute, demandez à votre expert-comptable.

Plateforme agréée facture électronique : le rôle de chacun

Une plateforme agréée, anciennement appelée PDP, est un prestataire autorisé par l'État. Elle transmet vos factures électroniques à la plateforme de votre client, reçoit celles de vos fournisseurs et envoie à l'administration les données prévues par la loi. Elle doit notamment être certifiée ISO 27001 et héberger les données dans l'Union européenne, d'après la DGFiP.

L'État, lui, ne propose pas de portail gratuit. Il fixe les règles, gère l'annuaire qui oriente chaque facture vers la bonne plateforme, et contrôle les plateformes. Vos factures ne sont pas centralisées par l'administration : elles circulent entre plateformes.

Combien ça coûte ? Cela dépend de votre volume et des services. La DGFiP indique qu'au 1er août 2026, plus d'une dizaine des 150 plateformes agréées proposaient une offre gratuite ou sans surcoût pour les besoins essentiels des plus petites structures.

Ce qui change concrètement sur vos factures

Une facture électronique n'est pas un PDF envoyé par e-mail. Elle est émise, transmise et reçue sous un format numérique qui permet un traitement automatique. Elle contient des données obligatoires transmises en format structuré, dont quatre servent à bien adresser la facture.

Les mentions déjà obligatoires sur vos factures restent dues. Et puisque vous faites le tri, vérifiez aussi les mentions légales de votre site avec notre générateur de mentions obligatoires.

  • Le SIREN de votre client.
  • La catégorie de l'opération : vente de biens, prestation de services, ou les deux.
  • L'option pour le paiement de la TVA d'après les débits, si vous l'avez choisie.
  • L'adresse de livraison du bien, si elle diffère de l'adresse du client.

Sanctions et période de démarrage

Le guide pratique de la DGFiP de juillet 2026 annonce une approche pédagogique : pas de sanctions pendant la phase de démarrage pour les entreprises qui rencontrent des difficultés mais sont engagées dans une trajectoire sérieuse de mise en conformité. Il précise aussi que ce n'est ni un report ni une suspension de l'obligation.

Les sanctions existent dans les textes. Le non-respect de l'obligation d'émission est puni d'une amende par facture (article 1737 du Code général des impôts), le e-reporting relève de l'article 1788 D, et pour la réception, une mise en demeure de trois mois précède toute amende. L'article 123 de la loi de finances pour 2026 a revu ces montants : faites vérifier votre exposition par votre expert-comptable.

En pratique, gardez la trace de vos démarches : choix de plateforme, échanges avec votre éditeur, tests. C'est ce que l'administration regardera.

Logiciel de facturation : adapter l'existant ou repartir de zéro

Si vous facturez avec Word ou Excel, la réforme vous oblige à changer d'outil : le plus simple est souvent le logiciel proposé par votre plateforme agréée. Si vous avez déjà un logiciel de facturation, demandez par écrit à l'éditeur comment il se raccorde à une plateforme.

Si votre facturation est au cœur de votre métier, avec des devis complexes, des acomptes, des situations de chantier ou un ERP maison, c'est l'occasion de relier vos outils entre eux. Nous construisons des automatisations et des logiciels de facturation sur mesure, qui vous appartiennent et se connectent à la plateforme agréée de votre choix.

Questions fréquentes

La facture électronique est obligatoire à partir de quand ?

Depuis le 1er septembre 2026 pour recevoir, pour toutes les entreprises. Pour émettre : depuis le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI, au plus tard le 1er septembre 2027 pour les PME, TPE et micro-entreprises.

La facture électronique est obligatoire pour qui ?

Pour les entreprises assujetties à la TVA établies en France, dans leurs échanges entre elles. Les micro-entreprises sont concernées, y compris en franchise de TVA. Les factures aux particuliers ne le sont pas, mais leurs données font l'objet d'un e-reporting.

Les auto-entrepreneurs sont-ils concernés par la facture électronique ?

Oui. Ils doivent pouvoir recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026 et émettre au plus tard le 1er septembre 2027, même sans facturer la TVA. La franchise de TVA ne dispense pas de la réforme.

La facture électronique est-elle obligatoire pour les particuliers ?

Non. La FAQ officielle de la DGFiP répond simplement non. Les ventes aux particuliers font en revanche l'objet d'une transmission de données à l'administration, le e-reporting, sans facture électronique.

Existe-t-il une plateforme agréée gratuite ?

Il n'y a pas de plateforme gratuite de l'État. D'après la DGFiP, au 1er août 2026, plus d'une dizaine des 150 plateformes agréées proposaient une offre gratuite ou sans surcoût pour les besoins des plus petites structures. La liste est sur impots.gouv.fr.

Un PDF envoyé par e-mail est-il une facture électronique ?

Non. Une facture électronique contient des données structurées, lisibles par une machine, et passe par une plateforme agréée. Le PDF reste possible seulement à titre exceptionnel, par exemple quand le client n'a pas encore de plateforme.

La facturation électronique 2026 est-elle reportée ?

Non. La DGFiP parle d'un calendrier stabilisé. Elle annonce une tolérance pendant le démarrage pour les entreprises engagées dans une mise en conformité réelle, et précise que ce n'est ni un report ni une suspension.

Que se passe-t-il si mon client n'a pas de plateforme agréée ?

Votre plateforme vous signalera que la facture n'a pas pu être délivrée. À titre exceptionnel, vous pouvez alors l'envoyer par e-mail ou par courrier, d'après la DGFiP. Cela ne change rien à ce que le client vous doit.

Vous voulez un outil de facturation qui vous appartient ?

Deux questions, puis vos coordonnées. Un expert vous rappelle, regarde votre façon de facturer et vous dit comment la relier à une plateforme agréée, gratuitement.

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