Facture électronique obligatoire : les dates qui s'appliquent à vous
Le calendrier publié par la DGFiP sur impots.gouv.fr distingue deux obligations : recevoir et émettre. Elles ne tombent pas en même temps, et c'est la source de la plupart des confusions.
Recevoir : depuis le 1er septembre 2026, pour tout le monde
Toutes les entreprises, quelle que soit leur taille et leur chiffre d'affaires, doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026. Concrètement, cela veut dire avoir choisi une plateforme agréée de réception.
Émettre : 2026 ou 2027 selon votre taille
Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire émettent leurs factures électroniques depuis le 1er septembre 2026. Les PME, TPE et micro-entreprises le feront au plus tard le 1er septembre 2027. Le guide de la DGFiP précise qu'un client ne peut pas imposer l'émission électronique à une PME avant cette date au titre de la loi, même si un accord commercial reste possible.
Le e-reporting : même calendrier que l'émission
La transmission des données de transaction, pour les ventes aux particuliers et à l'étranger, et des données de paiement suit le même calendrier que l'émission, d'après le calendrier officiel de la réforme.
Facture électronique obligatoire pour qui ?
La réforme concerne les échanges de factures entre entreprises assujetties à la TVA établies en France. La micro-entreprise y est soumise comme les autres, y compris en franchise de TVA : réception depuis septembre 2026, émission au plus tard en septembre 2027.
Les factures adressées aux particuliers ne sont pas concernées, la FAQ officielle de la DGFiP le dit en un mot : non. En revanche, les données de ces ventes font l'objet d'un e-reporting. Les factures adressées au secteur public, elles, passent déjà par Chorus Pro.
Votre catégorie, PME, ETI ou grande entreprise, se calcule selon le décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008, à partir de l'effectif, du chiffre d'affaires et du total de bilan. Une entreprise de moins de 250 salariés peut être classée ETI si son chiffre d'affaires est élevé : en cas de doute, demandez à votre expert-comptable.
Plateforme agréée facture électronique : le rôle de chacun
Une plateforme agréée, anciennement appelée PDP, est un prestataire autorisé par l'État. Elle transmet vos factures électroniques à la plateforme de votre client, reçoit celles de vos fournisseurs et envoie à l'administration les données prévues par la loi. Elle doit notamment être certifiée ISO 27001 et héberger les données dans l'Union européenne, d'après la DGFiP.
L'État, lui, ne propose pas de portail gratuit. Il fixe les règles, gère l'annuaire qui oriente chaque facture vers la bonne plateforme, et contrôle les plateformes. Vos factures ne sont pas centralisées par l'administration : elles circulent entre plateformes.
Combien ça coûte ? Cela dépend de votre volume et des services. La DGFiP indique qu'au 1er août 2026, plus d'une dizaine des 150 plateformes agréées proposaient une offre gratuite ou sans surcoût pour les besoins essentiels des plus petites structures.
Ce qui change concrètement sur vos factures
Une facture électronique n'est pas un PDF envoyé par e-mail. Elle est émise, transmise et reçue sous un format numérique qui permet un traitement automatique. Elle contient des données obligatoires transmises en format structuré, dont quatre servent à bien adresser la facture.
Les mentions déjà obligatoires sur vos factures restent dues. Et puisque vous faites le tri, vérifiez aussi les mentions légales de votre site avec notre générateur de mentions obligatoires.
- Le SIREN de votre client.
- La catégorie de l'opération : vente de biens, prestation de services, ou les deux.
- L'option pour le paiement de la TVA d'après les débits, si vous l'avez choisie.
- L'adresse de livraison du bien, si elle diffère de l'adresse du client.
Sanctions et période de démarrage
Le guide pratique de la DGFiP de juillet 2026 annonce une approche pédagogique : pas de sanctions pendant la phase de démarrage pour les entreprises qui rencontrent des difficultés mais sont engagées dans une trajectoire sérieuse de mise en conformité. Il précise aussi que ce n'est ni un report ni une suspension de l'obligation.
Les sanctions existent dans les textes. Le non-respect de l'obligation d'émission est puni d'une amende par facture (article 1737 du Code général des impôts), le e-reporting relève de l'article 1788 D, et pour la réception, une mise en demeure de trois mois précède toute amende. L'article 123 de la loi de finances pour 2026 a revu ces montants : faites vérifier votre exposition par votre expert-comptable.
En pratique, gardez la trace de vos démarches : choix de plateforme, échanges avec votre éditeur, tests. C'est ce que l'administration regardera.
Logiciel de facturation : adapter l'existant ou repartir de zéro
Si vous facturez avec Word ou Excel, la réforme vous oblige à changer d'outil : le plus simple est souvent le logiciel proposé par votre plateforme agréée. Si vous avez déjà un logiciel de facturation, demandez par écrit à l'éditeur comment il se raccorde à une plateforme.
Si votre facturation est au cœur de votre métier, avec des devis complexes, des acomptes, des situations de chantier ou un ERP maison, c'est l'occasion de relier vos outils entre eux. Nous construisons des automatisations et des logiciels de facturation sur mesure, qui vous appartiennent et se connectent à la plateforme agréée de votre choix.
