Tout le monde parle de « la loi du 11 août ». En fait, le 11 août 2026 est seulement la date d'entrée en vigueur. Le texte, c'est l'article 13 de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025, qui a réécrit l'article L. 223-1 du code de la consommation. Les détails pratiques sont dans le décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026.
Depuis l'été, on nous appelle souvent avec la même question, posée de mille façons : « est-ce que j'ai encore le droit de rappeler mes clients ? ». La réponse courte : oui, dans certains cas, et à condition de pouvoir le prouver. La réponse longue est ci-dessous, obligation par obligation, à cocher. On s'appuie sur la fiche officielle de Service Public, vérifiée le 12 août 2026. Et si votre vraie question est plutôt « comment je fais sans le phoning ? », lisez notre guide pour trouver des clients sans démarchage téléphonique.
Ce qu'il faut retenir en trente secondes
- Depuis le 11 août 2026, appeler un particulier pour une offre commerciale suppose son consentement préalable, que vous devez pouvoir prouver pendant trois ans.
- Le consentement vaut un an au plus, sans renouvellement automatique, et se retire à tout moment, même à l'oral.
- Les appels autorisés ont lieu du lundi au vendredi, de 10 h à 13 h et de 14 h à 20 h, quatre fois au plus en trente jours vers la même personne.
- Rénovation énergétique, adaptation du logement et CPF : le démarchage reste interdit même avec accord.
- L'amende va jusqu'à 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une société, par appel, et le contrat obtenu est nul.
Qui est visé par la loi démarchage téléphonique ?
Le texte protège le consommateur. Autrement dit, le particulier. Il vise toute entreprise qui l'appelle pour lui vendre quelque chose, que ce soit elle qui compose le numéro ou un tiers qui appelle pour son compte : centre d'appels, apporteur d'affaires, vendeur de leads.
Deux appels restent possibles sans consentement, d'après Service Public. D'abord, l'appel à un client qui a un contrat en cours avec vous, quand l'appel porte sur ce contrat, y compris pour lui proposer un service complémentaire ou une amélioration. Ensuite, la vente de journaux, périodiques et magazines. C'est tout.
Et quand on appelle des professionnels ?
Appeler une entreprise pour lui proposer un service lié à son activité n'entre pas dans l'article L. 223-1. Ce n'est pas pour autant le far west : les règles de la CNIL sur la prospection commerciale s'appliquent. Il faut informer la personne, lui laisser un moyen simple de dire non, et proposer une offre en rapport avec sa profession. Notre guide de la prospection commerciale détaille la méthode côté B2B, et ceux qui vendent surtout à des entreprises trouveront le reste sur notre page consacrée aux PME et services B2B.
Obligation 1 : un accord qui tient vraiment
Le consentement doit être libre, spécifique, éclairé, univoque et révocable. En pratique, ça veut dire une action claire de la personne : elle coche elle-même une case qui n'était pas cochée d'avance. Ça peut se faire sur internet comme au comptoir.
La demande doit être claire et préciser :
- l'identité de votre entreprise, et celle du tiers qui appellera pour votre compte s'il y en a un ;
- les produits ou services concernés ;
- le fait que la personne peut accepter ou refuser ;
- la durée de l'accord, un an au plus ;
- la possibilité de le retirer à tout moment ;
- la possibilité de demander la preuve de son consentement.
Le conseil de l’expert : Ce qui ne vaut rien : une case pré-cochée, une phrase noyée dans les conditions générales, un accord donné « à nos partenaires » sans les nommer. Et un piège qu'on voit très souvent : le formulaire de devis. Il vous autorise à répondre à cette demande-là, pas à rappeler la personne six mois plus tard avec une autre offre.
Obligation 2 : garder la preuve trois ans
C'est à vous de prouver. Pas au client. Vous devez archiver, en format numérique, ce qui a été montré à la personne au moment où elle a dit oui, avec la date et l'heure. Le tout se garde trois ans à compter du consentement.
Pendant ces trois ans, la personne peut vous demander gratuitement la preuve de son accord. Vous devez la lui donner sur un support durable, dans un délai raisonnable.
Le conseil de l’expert : Une preuve propre contient : le numéro, la date et l'heure, le texte exact de la case et de la mention affichés, l'adresse de la page ou le lieu de recueil, et la date de fin de validité. Le tableur avec juste une colonne « OK appel », on en croise beaucoup. Il ne suffit pas si le texte affiché n'y figure pas.
Obligation 3 : un an maximum, et un retrait aussi simple que l'accord
L'accord vaut un an au plus à partir du jour où vous l'avez obtenu. Vous pouvez prévoir moins. Au bout, il ne se renouvelle pas tout seul : il faut redemander.
Le retrait ne peut pas être plus compliqué que l'accord, et il peut se faire à l'oral. Si la personne dit « ne m'appelez plus » pendant l'appel, on raccroche tout de suite et on ne la recontacte plus.
Le conseil de l’expert : Mettez un bouton « ne plus m'appeler » dans votre outil d'appel. Un clic, et le numéro passe en liste de blocage pour tout le monde, téléconseillers et prestataires compris. Sinon, tôt ou tard, quelqu'un rappellera.
Obligation 4 : les horaires, le rythme et le numéro qui s'affiche
Même avec un accord en poche, l'appel n'est permis que du lundi au vendredi, de 10 h à 13 h et de 14 h à 20 h. Le samedi, le dimanche et les jours fériés, c'est non. Sauf si la personne a accepté expressément une date et une heure précises, et là encore, il faut pouvoir le prouver.
La même personne ne peut pas être appelée plus de quatre fois en trente jours (article D. 223-9 du code de la consommation). Quatre, pas cinq, même si elle a dit « rappelez-moi ».
Côté numéro, les plateformes de démarchage ne peuvent plus appeler depuis des 06 ou 07. Elles passent par des préfixes réservés : en métropole 01 62, 01 63, 02 70, 02 71, 03 77, 03 78, 04 24, 04 25, 05 68, 05 69, 09 48 et 09 49 ; dans les départements et régions d'outre-mer, 09 475 à 09 479.
Obligation 5 : vos prestataires et vos leads, c'est votre problème
La loi est claire, et elle surprend beaucoup de dirigeants : celui qui profite d'un appel illicite est présumé responsable, même s'il a sous-traité l'appel. Vous passez par un centre d'appels ou vous achetez des leads ? Leur conformité devient la vôtre.
Honnêtement, c'est le point qui nous inquiète le plus quand on regarde comment travaillent certaines entreprises. Le fichier « acheté pas cher » peut coûter très cher. Ce qu'on mettrait en place, dans l'ordre :
- Exigez la preuve de chaque consentement, avec la date, l'heure et le texte présenté, et vérifiez qu'il mentionne bien votre entreprise.
- Écrivez dans le contrat les horaires, la limite de quatre appels en trente jours, la gestion des retraits et l'obligation de vous transmettre les preuves.
- Faites des contrôles par échantillon : écoutez des appels, demandez des preuves au hasard.
- Arrêtez tout fichier dont l'origine ne peut pas être prouvée. Un fichier constitué du temps de Bloctel ne contient en général aucun consentement préalable.
Obligation 6 : prévenir dès qu'on vous donne un numéro
Dès que vous récupérez le numéro d'un particulier, sur un formulaire, en caisse ou sur un bon de commande, vous devez lui dire que tout appel commercial suppose son consentement préalable (article L. 223-2 du code de la consommation). La mention se met juste à côté du champ téléphone. Pas en bas de page.
Vous ne savez pas si vos formulaires sont en règle ? Notre test de consentement de vos formulaires vérifie gratuitement la mention, la case et les informations exigées par le décret.
Ce que coûte un faux pas avec la loi démarchage téléphonique
Selon Service Public, l'amende administrative peut atteindre 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale. Par appel. Elle vise l'appel sans consentement, mais aussi les horaires et la fréquence non respectés. La décision peut en plus être publiée aux frais de l'entreprise.
Il y a pire que l'amende pour la trésorerie : le contrat signé après un démarchage non conforme est nul, et le client peut demander à être remboursé. Si l'appel s'accompagne d'un abus de faiblesse, on monte à 5 ans de prison et 500 000 € d'amende, jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires annuel moyen pour une société.
Les contrôles sont faits par la DGCCRF, qui a publié une actualité sur le nouveau régime. Et les particuliers peuvent signaler un appel sur Signal Conso en deux minutes. Ils le font.
La loi démarchage téléphonique selon votre activité
La règle de base est la même pour tout le monde. Mais certains secteurs ont des règles en plus, et chaque métier a ses situations pièges. On les a prises une par une.
Artisans et rénovation énergétique
Pompe à chaleur, isolation, panneaux solaires, adaptation du logement au vieillissement ou au handicap : ici, le démarchage téléphonique est interdit même avec accord. Une seule porte reste ouverte, le rappel d'un particulier qui l'a demandé. Vous prouvez sa demande, vous rappelez dans les cinq jours ouvrables, et vous ne parlez que du produit demandé. Pour le plombier ou l'électricien qui ne touche pas à la rénovation énergétique, c'est la règle générale.
Pour les artisans, la vraie réponse est ailleurs : faire en sorte que ce soit le client qui appelle. Fiche Google, site, avis, on a regroupé tout ça sur la page qu'on consacre aux artisans du bâtiment.
Restaurants et food trucks
Pour un restaurant, le téléphone sert surtout à confirmer des réservations. C'est lié à une demande du client, donc ce n'est pas du démarchage. Rappeler d'anciens clients pour annoncer une soirée spéciale, en revanche, suppose leur accord. Et les SMS promotionnels demandaient déjà un accord avant.
Si vous cherchez d'autres façons de remplir la salle, tout ce qu'on conseille aux restaurateurs est rassemblé ici, sur notre espace restaurants.
Commerces et boutiques

Bonne nouvelle pour les commerçants : le consentement peut se recueillir en magasin. Si vous demandez le numéro en caisse pour la carte de fidélité, ajoutez une case à part pour les appels commerciaux, la mention de l'article L. 223-2, et gardez la preuve. Une tablette au comptoir fait très bien l'affaire.
Les autres leviers pour faire revenir les clients en boutique sont détaillés sur notre page dédiée aux commerces.
Beauté et bien-être
Rappeler une cliente pour confirmer ou déplacer un rendez-vous, aucun souci, ce n'est pas du démarchage. L'appeler pour lui proposer un nouveau soin alors qu'elle n'a pas de forfait en cours, c'est autre chose : il faut son accord.
Instituts, salons et barbiers trouveront nos conseils réunis sur la page beauté et bien-être.
Santé et professions libérales
Kiné, avocat, comptable : aux règles du code de la consommation s'ajoutent celles de votre ordre sur la sollicitation de clientèle. Elles sont souvent plus strictes. On vérifierait ces règles avant de lancer la moindre campagne d'appels.
Ce qui marche pour se faire connaître dans le respect de la déontologie, on l'explique sur notre page santé et professions libérales.
Garages et automobile

Le rappel d'un contrôle ou d'un entretien est permis si le client a un contrat en cours avec vous et que l'appel le concerne. Pour un ancien client sans contrat, il faut son accord. Le bon moment pour le demander, c'est la facture : une case, une phrase, et c'est réglé pour un an.
Pour le reste, de la fiche Google aux pubs locales, les garagistes ont une page rien que pour eux.
Immobilier
Appeler les particuliers qui vendent seuls à partir de leurs annonces, sans leur accord, c'est terminé. Beaucoup d'agents le faisaient. Le relais, à notre avis : l'estimation en ligne et la notoriété locale, qui font venir les vendeurs d'eux-mêmes.
On a détaillé comment s'y prendre sur l'espace consacré aux professionnels de l'immobilier.
Nettoyage et services à domicile
Les clients particuliers sous contrat peuvent être appelés au sujet de ce contrat. La prospection des entreprises, bureaux ou syndics, reste du B2B et sort de l'article L. 223-1. Les règles de la CNIL s'appliquent quand même.
Les entreprises de services à domicile trouveront la suite sur notre page nettoyage et services.
Transport, VTC, taxi et déménagement

Quelqu'un vous demande un devis de déménagement ? Vous pouvez le rappeler pour y répondre. Le relancer trois mois plus tard avec une autre offre, non, sauf accord valable. C'est la nuance qu'on oublie le plus souvent.
Déménageurs, taxis et VTC ont leurs propres leviers pour recevoir des demandes, regroupés sur la page transport.
Formation et coaching
Toute prospection commerciale liée au CPF est interdite, par téléphone, SMS, e-mail et certains réseaux sociaux. Point. Pour le coaching hors CPF, c'est la règle générale.
Les organismes de formation et les coachs qui veulent des inscrits sans appeler à froid peuvent lire ce qu'on leur recommande.
Tourisme, voyage et hôtellerie
Un client qui a réservé un séjour peut être appelé au sujet de ce séjour. L'appeler l'année suivante pour une nouvelle offre suppose qu'il ait accepté, par exemple au moment de la réservation, avec une case dédiée.
Hôtels, gîtes et locations saisonnières : nos conseils sont centralisés sur la page tourisme et hôtellerie.
Assurance, e-commerce et services
L'assurance a ses règles en plus : accord pour poursuivre l'appel, pas de vente au premier appel, 24 heures avant la signature, appels enregistrés et conservés deux ans. En e-commerce, appeler un client pour relancer un panier abandonné suppose son accord préalable. Un e-mail de relance, bien fait, rapporte souvent autant.
Pour les boutiques en ligne, la méthode complète est sur notre page e-commerce et marques.
Se mettre en règle en cinq étapes

- Faites l'inventaire de tous les endroits où vous recueillez un numéro de particulier : site, formulaires publicitaires, caisse, bons de commande, salons.
- Ajoutez sur chacun la case non cochée, les informations du décret et la mention de l'article L. 223-2.
- Mettez en place l'archivage des preuves (texte, date, heure) et la date de fin de validité de chaque accord.
- Réglez votre outil d'appel : horaires bloqués, compteur de quatre appels en trente jours, retrait immédiat.
- Revoyez vos contrats de sous-traitance et d'achat de leads, et triez vos anciens fichiers.
Quand le faire seul atteint sa limite
Sur le papier, cinq étapes. Dans la réalité, c'est du travail technique : modifier chaque formulaire, brancher un archivage horodaté, régler l'outil d'appel. Ça prend du temps, et un oubli suffit.
Et surtout, ça ne règle pas le vrai souci des entreprises qui vivaient du phoning. « Mon téléphone ne sonne plus depuis qu'on a arrêté d'appeler », on l'entend beaucoup en ce moment. Le vrai chantier, c'est de remplacer les appels sortants par des demandes entrantes.
Pour ça, nos guides pour trouver des clients et sur la génération de leads donnent la méthode, pas à pas.
En résumé
La loi démarchage téléphonique de 2026 tient en une phrase : sans accord prouvé, pas d'appel commercial vers un particulier. Le reste, horaires, numéros, preuves et contrats, se règle avec un peu de méthode.
Si vous voulez être accompagné, on étudie votre situation gratuitement, avec un rendez-vous offert et sans engagement. On regarde vos formulaires avec vous, et on peut mettre en place des landing pages avec formulaire conforme pour que ce soit les clients qui viennent à vous.
Questions fréquentes
Quelle est la nouvelle loi sur le démarchage téléphonique en 2026 ?
Depuis le 11 août 2026, appeler un particulier pour une offre commerciale suppose son consentement préalable. Le texte est l'article 13 de la loi du 30 juin 2025, précisé par le décret du 23 juillet 2026. La liste Bloctel a disparu.
Quels sont les horaires autorisés pour le démarchage téléphonique ?
Du lundi au vendredi, de 10 h à 13 h et de 14 h à 20 h, jamais le samedi, le dimanche ni les jours fériés. Seule exception : une date et une heure précises acceptées expressément par la personne.
La loi démarchage téléphonique s'applique-t-elle entre professionnels ?
Non, l'article L. 223-1 vise les consommateurs. La prospection B2B reste encadrée par la CNIL : information de la personne, droit d'opposition simple, offre en rapport avec sa profession.
Combien de temps dure le consentement au démarchage téléphonique ?
Un an au plus à compter de son recueil, sans renouvellement automatique. La personne peut le retirer avant, y compris à l'oral pendant un appel.
Peut-on appeler ses clients sans consentement ?
Oui, si le client a un contrat en cours avec vous et que l'appel concerne ce contrat, y compris pour un service complémentaire. Pour un ancien client sans contrat en cours, il faut son accord.
Quelle amende pour démarchage téléphonique sans consentement ?
Jusqu'à 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une société, par appel, avec publication possible de la décision. Le contrat obtenu est nul.
Combien de fois peut-on appeler la même personne ?
Quatre fois au plus sur une période de trente jours, même avec son accord (article D. 223-9 du code de la consommation).




